Conditions de vente, de livraison et de paiement de la société Graphyprint SAS

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT passées via le site www.graphyprint.fr à la société Graphyprint SAS (ci-après GRAPHYPRINT), société par actions simplifiée au capital de 2 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 793 081 092 et dont le siège social est situé 13 rue de Champagne 57070 Metz, France.

1. En choisissant de confier une prestation d'impression à GRAPHYPRINT, le CLIENT accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par GRAPHYPRINT par écrit avant la conclusion du contrat.

II. Commande, conclusion du contrat, modification de la commande

1. Lors de sa visite sur le site internet de GRAPHYPRINT, le CLIENT renseigne précisément les champs libres d'un formulaire pour décrire l’impression souhaitée. Après validation du formulaire, il sera affiché un devis comportant le prix calculé sur la base des informations fournies par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le devis correspond à ses besoins, ses contraintes, sa destination, ses spécifications, notamment choix du type d'impression, de la qualité papier, du format d'impression, des couleurs, du type de reliure etc.

2. En validant le devis, le CLIENT soumet à GRAPHYPRINT sa commande qui constitue une offre de contracter. Après réception de la commande, GRAPHYPRINT adresse au CLIENT un accusé de réception par courrier électronique ne valant pas acceptation de l’offre.

3. GRAPHYPRINT se réserve le droit de refuser les commandes passées via son site internet sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à GRAPHYPRINT, en cas d’absence de faisabilité du produit commandé, d’insolvabilité du client ou lorsque les commandes présentent un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux bonnes mœurs et / ou aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

4. Le contrat est conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande par GRAPHYPRINT.

5. Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la commande du CLIENT, constitue une offre de résilier le contrat initial et de conclure un nouveau contrat pour la commande modifiée. GRAPHYPRINT se réserve le droit de refuser cette offre. La résiliation du contrat initial engendre des frais à la charge du CLIENT (cf. article XII-1 des présentes CGV).

6. En cas de commande prévoyant la livraison à une personne tierce, la personne ayant passé la commande sera considérée comme CLIENT, sauf accord contraire écrit de GRAPHYPRINT.

7. Il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation compte tenu du fait que les produits de l'impression sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT.

III. Communication, messages

1. Au plus tard lors de la passation de la commande, le CLIENT doit communiquer à GRAPHYPRINT une adresse électronique de correspondance (adresse E-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à fin de la commande.

2. Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les E-mails de GRAPHYPRINT arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel d’E-mails (local ou en ligne). Jusqu’à indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse Email communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commande ultérieures.

3. Les messages envoyées par GRAPHYPRINT à l’adresse E-mail du CLIENT, sont réputées avoir été reçues par le CLIENT dès leur envoi. Les erreurs de transmission ne seront imputables à GRAPHYPRINT que si la cause en est située dans sa sphère d’influence. Les causes de non transmission d’E-mails se situant en dehors de la sphère d’influence de GRAPHYPRINT ne lui sont pas opposables.

4. GRAPHYPRINT n’est pas tenue d’informer le CLIENT en cas d’adresse E-mail fausse ou non opérationnelle.

IV. Données à imprimer, obligation de contrôle

1. GRAPHYPRINT exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le CLIENT. Ces données doivent être fournies au format et respecter les spécifications figurant dans la section " Données d'impression ". Le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. GRAPHYPRINT décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la non-conformité des données transmises par lui. En outre, il supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non conformes y compris les frais des corrections indispensables à l’exécution de la commande. GRAPHYPRINT n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des données à imprimer.

2. Le client dispose de deux possibilités lui permettant de laisser vérifier la qualité des données d’impression par le service de pré-impression de GRAPHYPRINT . Dans le cadre de « la vérification simple » et gratuite qui fait toujours partie de notre service, GRAPHYPRINT opère, par le biais de son service de pré-impression, un contrôle simplifié de vos données d’impression. Dans le cadre du service payant « vérification détaillée », le service de pré-impression de GRAPHYPRINT contrôle vos données d’impression de façon minutieuse à la recherche des sources d’erreur les plus fréquentes tout en tenant compte par exemple de la qualité appropriée des tons de couleur pour garantir une qualité optimale de l’impression de votre produit. Pour plus d’informations relatives à la vérification simple ou détaillée des données d’impression, référez au paragraphe " vérification des fichiers" dans l'onglet "données d'impression" de notre site internet. S’il résulte de cette vérification que les données à imprimer ne sont pas conformes, GRAPHYPRINT en informe le CLIENT. Le CLIENT doit alors fournir à GRAPHYPRINT des données corrigées, soit faire imprimer les données malgré la présence d’erreurs. Le CLIENT doit notifier sa décision à GRAPHYPRINT et, le cas échéant, lui transmettre les données modifiées dans un délai raisonnable, à défaut de quoi GRAPHYPRINT pourra résilier le contrat aux torts du CLIENT.

3. Sur demande spéciale, et sous réserve de la faisabilité technique, GRAPHYPRINT accepte de traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients. GRAPHYPRINT décline cependant toute responsabilité pour des défauts éventuels du produit fini résultant de la conversion des données en un format compatible. De convention expresse, le CLIENT supporte seul les risques liés à la conversion des données.

4. Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par GRAPHYPRINT avant impression. GRAPHYPRINT décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le CLIENT déclare accepter les risques liés à la conversion.

V. Prix

1. Les prix indiqués dans le devis sont valables deux semaines à compter de la validation du devis par le CLIENT et sous condition que sa commande restent inchangée.

2. Le prix des prestations d'impression - y compris les frais d'emballage et de port uniquement pour les commandes à livrer en France métropolitaine - est indiqué dans le devis TVA comprise. Les éventuels frais d'assurance, autres taxes et autres frais ne sont pas compris.

3. Les frais occasionnés par la modification de la commande par le CLIENT après confirmation de la commande par GRAPHYPRINT, et notamment le coût de l'arrêt éventuel des machines, seront facturées au CLIENT en sus. Seront considérés comme des modifications de la commande la demande de nouvelles épreuves si les premières épreuves ne présentaient que des différences insignifiantes avec le modèle/manuscrit.

4. La fabrication de croquis, d’ébauches, d’échantillons, d’épreuves, de visuels, de bons à tirer, de modifications des données à imprimer fournies et d’autres travaux préparatoires demandés par le CLIENT lui seront facturés en sus. La même chose vaut pour les services de transfert de données.

VI. Paiement

1. Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement en prépaiement, soit par virement sur le compte bancaire de GRAPHYPRINT, soit par carte bancaire, tout autre mode de paiement nécessite l'accord écrit préalable de GRAPHYPRINT. Une facture établie à la date de la livraison, complète ou partielle sera envoyée au CLIENT pour chaque prestation d’impression commandée. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de GRAPHYPRINT. Tous frais liés au paiement par chèque ou lettre de change sont à la charge du CLIENT et payables immédiatement. Sauf cas de faute grave, GRAPHYPRINT n’est pas responsable de la présentation en temps utile, du protêt, de la notification et du retour des effets de commerce.

2. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une livraison sur facture, GRAPHYPRINT pourra exiger du CLIENT le versement d’un acompte approprié. Ceci vaut notamment en cas de commandes importantes et de fourniture de grandes quantités de papier ou de carton ou de matériaux spécifiques.

3. Le CLIENT pourra opposer à GRAPHYPRINT ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de la chose jugée.

4. En cas de non-paiement malgré mise en demeure, GRAPHYPRINT pourra exiger du CLIENT le paiement d’intérêts de retard au taux de base de la BCE majoré de huit (8) points.

5. Le CLIENT est tenu de rembourser à GRAPHYPRINT tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire.

VII. Livraison, droit de rétention

1. GRAPHYPRINT livre uniquement en France métropolitaine. GRAPHYPRINT ne livre pas dans des boites postales.

2. Si le CLIENT est un professionnel, le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT.

3. Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif:

    o S’il s’agit d’un CLIENT consommateur, pour les commandes d’un montant inférieur à 500 euro;
    o S’il s’agit d’un CLIENT professionnel, pour toutes les commandes.

Tout délai de livraison, qu’il soit ferme ou à titre indicatif, ne se rapporte qu’aux livraisons à effectuer sur les territoires de France Métropolitaine. Ces délais commencent à courir le premier jour ouvré suivant le dernier en date des événements suivants : encaissement complet du prix de la commande par GRAPHYPRINT ; réception par GRAPHYPRINT de l’ensemble des éléments conformes nécessaires pour la mise en œuvre de la commande ; réception par GRAPHYPRINT du « Bon à Tirer » (BAT) écrit du CLIENT. Tout délai de livraison est indiqué en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont du lundi à vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés.

4. Le CLIENT accepte expressément que les documents et les éléments qu’il confie à GRAPHYPRINT, ainsi que les produits de l'impression réalisés par GRAPHYPRINT constituent un gage affecté au paiement. GRAPHYPRINT bénéficie d'un droit de rétention sur tous les documents et les éléments de fabrication qui lui ont été confiés par le CLIENT et sur les produits qu’elle fabrique.

5. Les délais indiqués par GRAPHYPRINT dans le cadre de la commande sont des délais des délais de livraison. Le temps de traitement d’une commande se compose des délais de production et des délais de livraison produit. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord contraire.

VIII. Réserve de propriété

1. Si le CLIENT est un consommateur, GRAPHYPRINT se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix.

2. Si le CLIENT est un professionnel, GRAPHYPRINT se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. GRAPHYPRINT autorise le CLIENT, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à GRAPHYPRINT ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir GRAPHYPRINT de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

3. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à charge du CLIENT dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

IX. Réclamations / Garantie

1. Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique en cas de soumission au CLIENT d’épreuves pour approbation. La validation du BAT par le CLIENT décharge GRAPHYPRINT de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le CLIENT.

2. Le CLIENT est tenu de notifier à GRAPHYPRINT les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison. Le CLIENT est tenu de notifier à GRAPHYPRINT les vices cachés affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du défaut. Si GRAPHYPRINT ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le CLIENT est réputé avoir accepté définitivement et sans réserves l’ensemble du tirage. Si le CLIENT utilise ou exploite tout ou partie des marchandises livrées, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserves l’ensemble du tirage.

3. Aucune réclamation effectuée par le CLIENT ne peut pour avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des commandes concernées.

4. Le CLIENT ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications de GRAPHYPRINT. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données en mode RVB, dont la résolution est trop basse ou qui font usage de polices non incluses dans le fichier.

5. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le produit d’impression ne constitue pas un vice de la chose. La même chose vaut pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit fini et les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par GRAPHYPRINT dans le cadre d’une commande antérieure. Ne constitue pas un vice de la chose les différences entre le BAT et le produit fini qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou les possibilités d’utilisation des produits.

6. Si la marchandise livrée présente un vice, GRAPHYPRINT a le choix soit (i) de remplacer, soit (ii) de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire à fixer par le CLIENT qui ne saurait être inférieur à 2 semaines. A défaut de remplacement ou de réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le CLIENT pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), à l'exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.

7. Les défauts relevés sur une partie seulement des marchandises livrées ne permettent pas au CLIENT de refuser l’intégralité de la commande.

8. Sauf si le CLIENT ne commande le service de vérification détaillé des données, GRAPHYPRINT n’est pas tenu de vérifier les éléments fournis par le CLIENT ou des tiers et notamment l’intégrité des supports de données et/ou la qualité des données fournies. Avant de transmettre des données à GRAPHYPRINT, le CLIENT est tenu d’installer sur son ordinateur un logiciel d’antivirus récent ainsi que son actualisation la plus récente. Le CLIENT autorise GRAPHYPRINT de faire une copie de sauvegarde des données transmises par lui.

9. Le CLIENT accepte une tolérance de 10% par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les impressions à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de 20 % pour les commandes d’un poids total inférieur à 1.000 Kg et de 15% pour les commandes d’un poids total supérieur à 1.000 kg. GRAPHYPRINT facture au CLIENT la quantité réellement livrée.

X. Responsabilité de GRAPHYPRINT

1. Les prestations réalisées par GRAPHYPRINT et les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d'imprimerie.

Si le CLIENT est un professionnel, il est expressément convenu entre le CLIENT et GRAPHYPRINT, que GRAPHYPRINT n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.
2. La responsabilité de GRAPHYPRINT, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat.

3. Il est convenu que la responsabilité de GRAPHYPRINT, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom saurait être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT tels que la perte de marché, la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d'une commande.

GRAPHYPRINT ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations. 4. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées aux alinéas 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui et en cas d’application des dispositions légales impératives et notamment celles sur la garantie légale et la responsabilité des produits défectueux.

5. En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par GRAPHYPRINT, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, GRAPHYPRINT est déchargée de toute responsabilité, elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses sous traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

6. Le site Internet www.GRAPHYPRINT.fr est géré et exploité par GRAPHYPRINT SAS. Bien que le site est régulièrement mis à jour, GRAPHYPRINT n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis. GRAPHYPRINT décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes accessibles via des liens externes présents sur le site www.GRAPHYPRINT.fr.

XI. Responsabilité du CLIENT, propriété intellectuelle

1. Le CLIENT assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis GRAHYPRINT.

2. Dans le cas où le CLIENT déciderait de mettre lui-même en circulation les produits imprimés réalisés à la suite de l'exécution de sa commande par GRAPHYPRINT, il s'engage, en sa qualité d'éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par le Code du patrimoine et notamment de ses articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 à L. 132-6 et des dispositions règlementaires afférentes.

3. Le CLIENT est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le CLIENT prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie).

4. Le CLIENT est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l'exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le CLIENT déclare qu'il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins etc. dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le CLIENT garantit que l’exécution de la commande et l'utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d'une contrefaçon ou d’une violation des droits d'un tiers.

5. Le CLIENT garantit GRAPHYPRINT contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article XI-4 des présentes CGV et s'engage à indemniser GRAPHYPRINT de toutes les conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

XII. Résiliation du contrat

1. Le CLIENT a la faculté de résilier le contrat jusqu’au moment de l’envoi des marchandises par GRAPHYPRINT. En cas de résiliation par le CLIENT, ce dernier doit verser à GRAPHYPRINT une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du prix de la commande. De plus, le CLIENT est redevable du prix des services et prestations déjà fournies par GRAPHYPRINT au moment de la réception de la résiliation, notamment la vérification appliquée des données, les corrections des données, l’impression d’épreuves ou du produit final, la finition, la reliure etc.). Le CLIENT a la possibilité de se renseigner à tout moment sur les frais et taxes à payer en cas de résiliation du contrat sur son espace clients en ligne.

2. GRAPHYPRINT a la faculté de résilier le contrat à tout moment sans préavis si le CLIENT est en cessation de paiements. En outre, GRAPHYPRINT pourra résilier le contrat sans préavis s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le CLIENT ont un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

3. GRAPHYPRINT a la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas d’absence de réaction du CLIENT dans un délai raisonnable à compter la notification de la non-conformité des données à imprimer fournies par le CLIENT (cf. article IV-2).

4. En cas résiliation du contrat par GRAPHYPRINT aux torts du CLIENT, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus aux articles XII-2 et XII-3, le CLIENT est redevable à GRAPHYPRINT des indemnités stipulées à l’article XII-1 des présentes CGV.

XIII. Prescription

La responsabilité de GRAPHYPRINT se prescrit :
    o s'agit d'un CLIENT consommateur, dans le délai légal ;
    o S'il s'agit d'un CLIENT PROFESSIONNEL, dans le délai d'un (1) an
    o A compter de la livraison de la marchandise.

XIV. Usages professionnels

En complément des présentes CGV, il est fait application, vis-à-vis des CLIENTS professionnels des usages professionnels du secteur de l’imprimerie.

XV. Dépôt de matériel / archivage

1. Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le CLIENT et qui se trouvent dans l’entreprise de GRAPHYPRINT, y restent pour le compte du et au risque du CLIENT, lequel décharge expressément GRAPHYPRINT de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef de GRAPHYPRINT, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. Sauf stipulation écrite contraire, l’assurance de ces matériaux incombe au CLIENT.

2. Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, supports d’information, etc.) remis par le CLIENT à GRAPHYPRINT pour l’exécution de la commande ne seront conservés par GRAPHYPRINT que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, GRAPHYPRINT n’est pas obligé de conserver ou remettre au CLIENT les épreuves et les produits intermédiaires crées pour la fabrication du produit fini.

XVI. Données à caractère personnel

1. GRAPHYPRINT collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du CLIENT obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Pour plus d'informations, GRAPHYPRINT suggère au CLIENT de prendre connaissance du document intitulé « Déclaration de la société GRAPHYPRINT SAS sur le traitement des données à caractère personnel » accessible sur le site Internet www.GRAPHYPRINT.fr.

XVII. Divers

1. Le lieu d’exécution de toute obligation découlant du présent contrat est le siège social de GRAPHYPRINT.

2. Dans le cadre des relations contractuelles avec des CLIENTS PROFESSIONNELS, tous les litiges découlant du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort du siège de GRAPHYPRINT. Toutefois, GRAPHYPRINT se réserve la faculté d'assigner le CLIENT devant les tribunaux dans le ressort du siège du CLIENT.

3. Le présent contrat est régi par le droit français.

4. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. Les parties conviennent d’dors et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappée de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable.

Dernière actualisation : Juillet 2013

Télécharger des Conditions générales de vente de GRAPHYPRINT SAS (PDF)

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de GRAPHYPRINT sur son site Internet à l’adresse www.GRAPHYPRINT.fr. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.

 

Créer son compte